NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
L’entreprise SAVONNERIE CHAMOUSSE, dont le siège social est situé 03 allée Francisco Goya 33270 FLOIRAC, contact@chamousse.fr, téléphone 0666165885, immatriculée SIRET 852 905 413 00013
Ci après dénommée « la Société »
Et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.chamousse.fr
Ci après dénommée « l’acheteur »
- Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
- Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
- La passation d’une commande sur le site www.chamousse.fr édité par la Société SAVONNERIE CHAMOUSSE implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.
- L’acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux acheteurs particuliers et/ou professionnels, sous réserve de conditions particulières applicables à ces derniers, notamment en terme de réduction de prix, de modalités de règlement et de délais de livraison.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Conformité et disponibilité des produits :
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l’acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’acheteur par e‑mail dans les meilleurs délais. L’acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent ou d’annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d « erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champs contractuel.
Article 2 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’internaute en soit préalablement informé.
Article 3 – Paiement (sécurisation du paiement)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque.
S’agissant du règlement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en FRANCE, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de l’expédition des produits.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci dit être émis en Euros par une banque domiciliée en FRANCE. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L « acheteur devra le libeller à l’ordre de Cha’mousse et l’envoyer à l’adresse suivantes : 03 allée Francisco Goya 33270 FLOIRAC
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
La Société utilise le service de sécurisation Stripe Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.
Article 4 – Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société adresse à l’acheteur un e‑mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
Article 5 – Livraison
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Les livraisons sont assurées via Colissimo en FRANCE métropolitaine et Outre-mer.
Les tarifs varient selon le poids de la commande et le mode de livraison choisi.
Le délai de livraison maximal est de 05 jours ouvrés en FRANCE métropolitaine et de 14 jours ouvrés en Outre-mer, à compter de la commande du produit sur le site.
En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n’est pas du à un cas de force majeure, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande. Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les dix jours suivants.
Article 6 – Disponibilité
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’acheteur par l’envoi d’un e‑mail au courriel indiqué lors de la commande.
L’acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.
Article 7 – Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’effectue sur le formulaire type joint au bordereau de livraison ou sur papier libre, l’acheteur devra retourner les articles commandés et reçus en parfait état.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
En application de l’article L121-21–8 du Code de la consommation, les commandes de produits spéciaux, réalisés expressément pour l’acheteur ne peuvent bénéficier du droit de rétractation légal.
Article 8 – Retour
A compter de la date de réception de sa commande, l’acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’article retourné doit être dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de retour rempli.
Article 9 – Garantie et responsabilité
La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (par exemple, référence ou quantité erronée, produit endommagé). Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
En cas de livraison d’un produit non conforme ou révélant un vice caché, la Société s’engage soit à rembourser l’acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 7 des présentes.
Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société.
Tous les éléments du site de « CHAMOUSSE » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société
Article 11 – Médiation
En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
Les articles R612‑1 à R612‑5 du Code de la consommation précise le fonctionnement de la médiation. Notamment, le dispositif de médiation doit être facilement accessible, gratuit et l’issue de la médiation doit intervenir sous 90 jours.
L’article L221‑5 du Code de la consommation prévoit, entre autre, que le professionnel doit communiquer au consommateur les informations relatives aux modes de règlement des litiges avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services.
L’article L221‑3 du Code de la consommation prévoit que lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation.
L’ordonnance n° 2015–1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui transpose la directive 2013/11/UE qui sert de référence en matière de législation de la médiation pour l’ensemble des États de l’Union européenne. Cette ordonnance est mise en œuvre par le décret d’application du 30 octobre 2015
L’article L152‑1 du Code de la consommation précise que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Il pourra trouver la liste des médiateurs référencés sur le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles applicables de procédure.
Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente (CGV)
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Mis à jour le 22 mai 2020